Conditions Générales de Location (CGL)
Préambule et parties
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL » ou « Conditions Générales ») sont un contrat conclu entre :
La société Bike2Mobility, Société à Responsabilité limitée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908290133 et dont le siège social est situé au 136 rue Amelot 75011 Paris, dont l’objet est notamment de proposer un service de vélos en abonnement courte et moyenne durée pour les particuliers (ci-après « Bike2Ride »), ci-après « Bike2Mobility » ou « le Loueur ».
ET
Le consommateur souscripteur (ci-après « le Locataire »).
Article 1. Définitions
Abonnement : contrat de location conclu entre Bike2Mobility et le Locataire, composé des présentes CGL, des Conditions Particulières et, le cas échéant, d’avenants.
Durée d’Abonnement : elle est définie dans les Conditions Particulières lors de la souscription de l’Abonnement. Elle est au minimum de 3 mois et peut-être de 3, 6 ou 12 mois lors de l’engagement initial ou de son renouvellement et de 1 mois pour les reconductions tacites.
Conditions Particulières : éléments spécifiques (tarif, durée, vélo, accessoires, franchises, montant de la caution, indemnités etc.) remis sur support durable au moment de la souscription.
Vélo : vélo à assistance électrique et ses accessoires livrés (batterie, chargeur, antivol).
Service Client : support accessible à l’adresse support@bike2m.com.
Site Internet : https://www.bike2m.com/bike2ride.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGL définissent les conditions de location de vélos électriques et les services afférents par Bike2Mobility à des consommateurs situés en France métropolitaine. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des CGL et des Conditions Particulières.
Article 3. Souscription – Conditions et pièces justificatives
3.1 Éligibilité : le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable.
3.2 KYC : Bike2Mobility peut exiger une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et des coordonnées bancaires valides. En cas de suspicion de fraude, la commande peut être annulée.
3.3 Paiement : la souscription nécessite une carte bancaire au nom du Locataire et l’acceptation de prélèvements récurrents au titre du loyer et des montants dus conformément aux présentes.
3.4 Livraison/retrait : le Vélo est mis à disposition sous 20 jours ouvrés sous réserve de disponibilité ; un état des lieux (photos + checklist) est réalisé à la remise.
3.5 En l’absence de réserves émises par le Locataire lors de la livraison du Vélo, de ses équipements et accessoires (notamment le cadenas et la clé correspondante, ), ceux-ci sont réputés avoir été livrés en bon état de fonctionnement et sans défaut, conformément à la réglementation en vigueur.
3.6. Si le Locataire a des doutes quant à la sécurité du Vélo, il est tenu de prendre immédiatement contact avec le Service Client de Bike2Mobility. Le Locataire est seul responsable de la communication d’éventuels manquements et/ ou dommages au Vélo en temps utile.
Article 4. Utilisation – Interdictions – Entretien
4.1 Usage normal et prudent, respect du Code de la route, stationnement sécurisé et attache à un point fixe avec l’antivol fourni ou équivalent homologué (classement FUB « 2 roues » ou supérieur).
4.2 Le Vélo est réservé à l’usage personnel du Locataire et ne peut être sous-loué ni utilisé à des fins professionnelles (livraison, messagerie, etc.) sans accord écrit préalable.
4.3 Il est formellement interdit de modifier le Vélo (électronique, firmwares, pièces mécaniques), toute modification entraînera des frais de remise en état
.
4.4 Recommandations sécurité : recharge de la batterie sur prise conforme, loin de sources de chaleur, non-immersion, stockage batterie entre 10°C et 25°C.
4.5 Le Vélo est identifié par son logo « Bike2Ride » apposé sur le cadre. Lorsque ce logo e est endommagé ou disparaît entièrement du Vélo, le Locataire doit impérativement en informer la société Bike2Mobility dans les plus brefs délais
Article 5. Propriété et traçabilité
Le Vélo demeure la propriété de Bike2Mobility (ou de son bailleur). Tout droit réel au profit d’un tiers est interdit. Les numéros d’identification (cadre, batterie) et marquages doivent rester visibles.
Le Loueur peut équiper le Vélo d’un dispositif de traçage/antivol connecté, ce qui sera indiqué dans les Conditions Particulières.
Article 6. Caution bancaire (empreinte carte)
6.1 Au moment de la souscription, une empreinte de carte via (via un Prestataire mentionné dans les Conditions Particulières) d’un montant indiqué dans les Conditions Particulières est réalisée à titre de garantie ; elle n’emporte pas paiement immédiat.
6.2 L’empreinte peut être partiellement ou totalement capturée pour couvrir : loyers impayés ou restant dus, franchises, dommages, non‑restitution d’accessoires, pénalités, etc. Le détail des montants et justificatifs est communiqué avant tout débit.
6.3 L’empreinte est libérée au plus tard 15 jours après la restitution complète du matériel et la clôture du compte locataire (toutes sommes dues ayant été payées).
Article 7. Maintenance et réparations
7.1 L’entretien courant, la résolution des pannes et les réparations liés à un usage normal sont pris en charge par Bike2Mobility dans son réseau partenaire de centre-ville, sur rendez‑vous. Aucun vélo de remplacement n’est garanti.
7.2 Les crevaisons, dommages dus à une mauvaise utilisation, pertes d’accessoires et casses non couvertes par l’Assurance sont à la charge du Locataire selon le barème en Annexe 1.
7.3 Les réparations effectuées hors réseau partenaire sans accord préalable ne sont pas remboursées sauf urgence sécuritaire dûment justifiée.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Le Locataire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (contrat de service de location), conformément au Code de la consommation. A l’issue de ce délai, le Locataire est engagé jusqu’à la fin de la Période d’Abonnement qu’il a souscrite.
8.2 En cas d’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation et à la demande expresse, les sommes dues sont calculées au prorata des jours écoulés (voir Annexe 3 – Formulaire type).
Article 9. Début, durée, reconduction et résiliation
9.1 Le contrat débute lors de la souscription en ligne, date de début de la période de rétractation visée à l’article 8.
9.2 La Durée d'Abonnement » est définie dans les Conditions Particulières lors de la souscription de l’Abonnement. Elle est au minimum de 3 mois
9.3 La Période d’Abonnement court à partir du jour de la remise effective du Vélo au Locataire, et pendant toute la Durée d’Abonnement, ou, en cas de reconduction à partir du jour de la reconduction.
9.4. A l’issue de la Période d’Abonnement, si le Locataire ne met pas fin à l'Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales, l’Abonnement sera (i) soit tacitement reconduit chaque mois pour une nouvelle période d’un (1) mois, au tarif de l’Abonnement de 3 mois (ii) soit reconduit pour une nouvelle Période d’Abonnement de 6 ou 12 mois au choix du Locataire et au tarif mensuel correspondant.
9.5 Les reconductions mensuelles peuvent être interrompues à tout moment, à l’initiative du Locataire ou de Bike2Mobility, dans le cas la fin de l’Abonnement est fixé à l’échéance anniversaire du mois en cours.
9.6 Information « Loi Châtel » : Bike2Mobility rappelle par e‑mail dédié, entre 3 mois et 1 mois avant le terme de la Période d’Abonnement, la faculté de non‑reconduction.
9.7 une fonctionnalité de résiliation en ligne à échéance, gratuite et accessible (« résiliation à échéance en 3 clics »), est mise à disposition ; un accusé confirmant la date de fin est adressé.
9.8 La résiliation est effective à la restitution du Vélo, de la batterie, du chargeur et de l’antivol et du paiement des sommes dues le cas échéant en application des présentes Conditions générales et des Conditions Particulières.
Article 10. Restitution – Retard – Non‑restitution
10.1 La restitution par le Locataire intervient au plus tard à la date de fin, dans l’état initial hors usure normale ; un état des lieux de restitution contradictoire est fait.
10.2 Retard : tout retard dans la restitution donne lieu à facturation d’un mois supplémentaire au tarif en vigueur, plus pénalité forfaitaire [voir Conditions Particulières] si dépassement de plus de 7 jours.
10.3 Toute non‑restitution sous 7 jours donne lieu au signalement aux autorités et facturation de l’indemnité contractuelle (voir Conditions Particulières) visée ci-dessus.
10.4 Lors de la restitution du Vélo, le Locataire est tenu de restituer le Vélo dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant la Location.
10.5 . En cas de dommage(s) ou usure du Vélo, survenus pendant la période de Location, autre que ce qui peut normalement être attendu à la suite d’un usage normal et habituel du Vélo, le Locataire devra indemniser Bike2Mobility des frais de remise en état, conformément aux justificatifs fournis et dans la limite indiquée aux Conditions Particulières.
Si certaines parties du Vélo sont cassées, manquantes ou ont été volées, Bike2Mobility est en droit de facturer les montants correspondants au Locataire, conformément aux justificatifs fournis et dans la limite indiquée aux Conditions Particulières.
Article 11. Vol, perte, vandalisme – Procédure
11.1. En cas de perte ou de vol du Vélo, le Locataire sera tenu de le signaler à Bike2Mobility dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la perte ou le vol dudit Vélo, à l’adresse ou via l’application mobile, ainsi que de signaler cette perte ou ce vol à la police. Copie de la plainte intégrale devra être envoyée à Bike2Mobility. Les clés du Vélo et du cadenas devront également être remises sur demande de Bike2Mobility.
11.2. Lorsque le Locataire omet de signaler, ou signale tardivement, la perte ou le vol du Vélo, ou lorsque le Locataire omet de remettre les clés demandées à Bike2Mobility, le Locataire sera tenu de reverser à Bike2Mobility une indemnité pour vol non indemnisable dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.
11.3. Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou l’endommagement du Vélo, le Locataire s’engage à toujours attacher le Vélo à quelque chose de fixe au moyen du cadenas prévu à cet effet. Il s’engage également à retirer la batterie du Vélo lors des stationnements extérieurs de nuit ou de longue durée, sous peine de franchise majorée (voir article 11.7).
11.4. Dans l’hypothèse où le Vélo ne serait pas attaché sur la voie publique à du mobilier urbain fixe avec le cadenas fourni par la société ou un cadenas classé 2 roues par la FUB, le vol ne pourra être pris en charge dans le cadre de l’assurance. Le Locataire sera tenu de régler une indemnité pour vol non indemnisable dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.
11.5. En cas de fausse déclaration avérée ayant causé un préjudice, une pénalité de 500 € peut être facturée, sans préjudice de dommages et intérêts.
11.6. Dans l’éventualité où le Locataire se ferait voler son vélo deux fois sur la période de location, Bike2Mobility se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement sans préavis.
11.7 Dans tous les cas de vol total ou partiel indemnisés par l’Assurance, le Locataire sera redevable d’une franchise. Cette franchise sera majorée dans le cas où la batterie du vélo aura également été volée.
11.8 Une fois toutes les pièces demandées par Bike2Mobility transmises, et la franchise payée, le Locataire recevra un Vélo de remplacement de Bike2Mobility en fonction du stock disponible.
Article 12. Dommages et responsabilité
12.1 Le Locataire est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par l’utilisation qui est faite du Vélo durant toute la durée de la Location. Il déclare être couvert en responsabilité civile.
12.2 Les dommages au Vélo au‑delà de l’usure normale et hors vol sont à la charge du Locataire dans la limite d’un plafond défini dans les Conditions Particulières hors vol Le Locataire est en droit de demander une liste de prix justificatifs des parties du Vélo à Bike2Mobility.
12.3 Bike2Mobility n’est pas responsable des dommages indirects ; sa responsabilité ne peut être limitée en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommages corporels résultant de sa négligence.
12.4. En cas de dommage(s) causé(s) au Vélo par acte de vandalisme, le Locataire s’engage à notifier Bike2Mobility dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte dudit dommage.
12.5. En cas de dommage(s) causé(s) au Vélo imputable(s) à une tierce personne, le Locataire est tenu de communiquer, par courriel ou via l’Application, les coordonnées dudit tiers à Bike2Mobility ainsi qu’un accord signé par les deux parties détaillant les dégâts causés au Vélo (constat amiable). A défaut, le Locataire sera tenu pour responsable des dégâts causés au Vélo et, à ce titre, devra indemniser les frais de remise en état qui pourront être prélevés directement sur la carte bancaire du Locataire ou le cas échéant, débités sur la Caution.
Article 13. Garantie commerciale Casse et Vol
13.1 Pendant la Durée du Contrat, le Vélo bénéficie des garanties souscrites par Bike2Mobility, pour le compte du Locataire auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, Entreprise régie par le Code des assurances, via le courtier Tulip, SAS de courtage d’assurance au capital de 14 638,70€ dont le siège social est situé 16 Passage Lemoine, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844 505 107 et à l’ORIAS sous le n°19 001 215.
13.2 Le Vélo est assuré contre : la casse (y compris le vandalisme) et / ou le vol par effraction ou par agression.
13.3 Ne sont pas couverts par cette garantie commerciale, le vol par négligence, le vol autrement que par effraction ou agression, le vol du Vélo laissé sur la voie publique non attaché par son antivol à un point d’attache fixe.
Article 14. Paiements et incidents
14.1 Le Loyer exigible terme à échoir est payé par prélèvement sur la carte bancaire autorisée par le Locataire.
14.2 En cas de rejet de paiement, une nouvelle présentation peut être effectuée ; des frais de rejet peuvent être facturés (voir Conditions Particulières).
14.3 Des pénalités de retard donnent lieu à intérêt au taux légal en vigueur.
14.4 Après mise en demeure restée infructueuse 14 jours, Bike2Mobility peut suspendre la location et engager un recouvrement amiable ou judiciaire.
Article 15. Non‑respect des obligations – Résiliation anticipée
Bike2Mobility peut résilier de plein droit pour manquements graves, fraude, non‑paiement répété, usage professionnel non autorisé, ou mise en danger manifeste, après mise en demeure restée sans effet.
Article 16. Données personnelles et géolocalisation
16.1 Bike2Mobility est responsable de traitement. Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement et de l’exécution du contrat, Bike2Mobility est amenée à collecter et traiter certaines données des Locataires. Les données traitées sont : identité, coordonnées, données contractuelles
Si c’est indiqué dans les Conditions particulières, les données de localisation du Vélo peuvent être collectées, avec pour finalités la lutte contre le vol, l’assistance et la gestion de flotte).
16.2 Le Locataire reconnaît et accepte le traitement de ses données par Bike2Mobility conformément à la loi applicable et aux stipulations de sa politique de confidentialité.
Toute question ou remarque à ce propos peut être adressé à support@bike2m.com.
16.3 Durées de conservation : données de localisation conservées de manière proportionnée et pour une durée maximale indicative de 2 mois, sauf nécessité liée à un sinistre ou à une procédure ; les autres données sont conservées selon obligations légales.
16.4 le Locataire dispose d’un droit d’accès de rectification et d’effacement de ses données personnelles (sous réserve de ce qui précède) en écrivant à support@bike2m.com.
Article 17. Modifications contractuelles
Toute modification substantielle (prix, services) est notifiée au moins 1 mois avant son entrée en vigueur ; le Locataire peut résilier sans frais avant la date d’application.
Article 18. Droit applicable – Médiation – Juridiction
18.1. Tout litige relatif à l'interprétation et à l’exécution de l’Abonnement et/ou des présentes Conditions Générales est soumis au droit français.
18.2. Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre le Locataire et Bike2Mobility, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, le Locataire a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 19. Dispositions diverses
19.1. La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de prestation de services.
19.2. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et la souscription d’un Abonnement, le Locataire est réputé avoir accepté, sans réserve, l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.
19.3. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Locataire accepte que la responsabilité de Bike2Mobility soit limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles, et qu’elle ne pourra notamment pas être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Site internet : https://www.bike2m.com/bike2ride
Version Ier septembre 2025